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Dernière mise à jour : 4 novembre 2025
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En cas de différend, une résolution amiable sera privilégiée avant toute action judiciaire.
Arbitrage
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La médiation préalable est fortement conseillée.
Règlement en ligne des litiges
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Consultez le site ODR européenDivisibilité
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Accord intégral
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Droit applicable en vigueur
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Résiliation
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Modifications
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Contact et réclamations
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Numéro: +33 4 96 60 89 31
Adresse: 15 Chemin de la Crabe, 31300 Toulouse France
Date d’application: Entrée en vigueur : 4 novembre 2025
Version: v3